Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet du montant recalculé
39Sous réserve du paragraphe 42(4), le montant des aliments pour enfant recalculé sous le régime de la présente partie est réputé, à toutes fins utiles, être le montant des aliments à fournir aux termes de l’ordonnance alimentaire pour enfant.
Effet du montant recalculé
39Sous réserve du paragraphe 42(4), le montant des aliments pour enfant recalculé sous le régime de la présente partie est réputé, à toutes fins utiles, être le montant des aliments à fournir aux termes de l’ordonnance alimentaire pour enfant.